LA REGLEMENTATION SUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

• 21 mai 1991 : Directive Européenne n° 91/271 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

• Impose aux communes des obligations de moyens pour l’assainissement des eaux usées

• Les eaux usées des agglomérations de plus de 15 000 habitants doivent être collectées et traitées avant le 31 décembre 2000 au plus tard

• Pour les agglomérations de 2 000 à 15 000 habitants, l’obligation de collecte et de traitement s’échelonne jusqu’à 2005 selon la taille des agglomérations et la sensibilité des milieux aquatiques récepteurs.

Texte disponible en intégralité sur http://aida.ineris.fr/textes/directives/text5002.htm

• 3 janvier 1992 : Loi sur l’eau n°92-3 fixant le cadre général de la gestion de l’eau en France.

Cette loi pose le principe que l’eau fait partie du patrimoine commun et que sa protection est d’intérêt général. L’objectif est de lutter contre toute pollution pour préserver la santé publique et la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Les communes ont pour obligations :

• de définir les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif

• au plus tard le 31 décembre 2005 de prendre en charge le contrôle et le suivi des installations d'assainissement non collectif (contrôle de conception, d’exécution, de réalisation et de fonctionnement) en mettant en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C).

Texte disponible en intégralité sur http://aida.ineris.fr/textes/lois/text0273.htm

• 3 juin 1994 : Décret n°94-469 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées.

• Définit les notions d’agglomération, de zones d’assainissement collectif et non collectif et de zones sensibles

• Indique les objectifs de dépollution à atteindre et les prescriptions techniques sur l’assainissement non collectif.

Texte disponible en intégralité sur http://www.carteleau.org/textes/decret_du_3_juin_1994.htm

• 6 mai 1996 : Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

• Définit les modalités du contrôle des installations d’assainissement non collectif exercé par les communes (qui doivent notifier aux propriétaires un avis préalable au contrôle)

• Donne le champ d’application des ouvrages concernés

• Définit ce que comprend le contrôle : 3 niveaux de contrôle (à la conception, lors de la réalisation et au fonctionnement)

• Précise l’accès aux propriétés et les liens avec le particulier.

Texte disponible en intégralité sur http://aida.ineris.fr/textes/arretes/text3370.htm

• 21 juin 1996 : Arrêté fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées

• Oblige le responsable des systèmes d’assainissement à mettre en place un programme d’auto-surveillance conforme à leurs dispositions. L’exploitant doit tenir à jour un registre mentionnant la quantité de boues extraites et leur destination. Les boues et graisses doivent être recyclées ou traitées conformément aux règles en vigueur (épandage, dispositions des plans départementaux des déchets ménagers)

• Les articles 3 à 6 et 13 à 15 fixent les règles concernant les conditions de rejet des ouvrages de capacité inférieure à 2 000 habitants

• Impose aux ouvrages existants d’être mis en conformité d’ici le 31.12.2005.

Texte disponible en intégralité sur http://cartel.oieau.fr/textes/Arrete_du_21_juin_1996-inf_2000EH.htm

• 22 mai 1997 : Circulaire n° 97-49 relative à l’assainissement non collectif.

• Propose une conduite à tenir pour mener les études préalables au zonage,

• Précise les considérations techniques pour le choix et le dimensionnement des dispositifs d’assainissement non collectif,

• Rappelle que le service de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif est un service à caractère industriel et commercial et peut, à ce titre, donner lieu à la perception d’une redevance.

Texte disponible en intégralité sur http://cartel.oieau.fr/textes/circulaire_du_22_mai_1997_anc.htm

• 24 décembre 2003 : Arrêté modifiant l’arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

• Précise l’utilisation du traitement par lit à massif de zéolite en complément d’un pré-traitement classique par fosse toutes eaux. Ce type de filière compacte ne nécessitera plus notamment de demande de dérogation auprès des autorités compétentes.

Texte disponible en intégralité sur http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-07/a0070530.htm

• 30 décembre 2006 : Loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques

Cette loi a pour fonction de transposer en droit français la directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000, afin d'arriver aux objectifs qu'elle a posé, à savoir :

• atteindre le bon état des eaux d’ici 2015,
• améliorer les conditions d’accès à l’eau pour tous,
• assurer plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,
• rénover l’organisation de la pêche en eau douce.

Texte disponible en intégralité sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0400302L